Mentions légales

Les présentes CGV ne sont données qu’à titre indicatif. La vente des lunettes présentées sur le site ne sera effective qu’après paiement des équipements à l’opticien.
Le présent site (ci-après le « Site »), dont l’URL est la suivante : https://leslunettesdemadeleine.com/ est édité par la société Lunettes and Co, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 7 avenue René Cassagne, 33150 Cenon.
La profession d’opticien-lunetier est notamment réglementée par le Code de la Santé publique aux articles L 4362-1 et s.; D. 4362-1 et s.; et le Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016.
Le Site est géré par un ou plusieurs opticiens diplômés.

GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer le consommateur (ci-après « Acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Les Lunettes de Madeleine ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Les Lunettes de Madeleine à l’Acheteur).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Les Lunettes de Madeleine sur son site https://leslunettesdemadeleine.com/.
L’acheteur déclare être en possession d’une ordonnance valide aux termes de l’article D. 4362-12 du Code de la Santé publique.
Les Lunettes de Madeleine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA de 20%).
Le prix comprend également les frais de traitement et de livraison ainsi que la garantie.
Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et donc modifiables sans préavis.
Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date et à l’heure de la commande.
La facture détaillée correspondante à l’achat sera envoyée par email sur simple demande.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il est à noter que les photos ne sont publiées qu’à valeur indicative.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande,Les Lunettes de Madeleine en informe l’acheteur par email.
Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif ne sont donc pas contractuelles. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

DU PROCESSUS DE COMMANDE

Après avoir sélectionné une ou plusieurs monture(s), le consommateur accède à une page de paiment, où il lui sera demandé de renseigner l’adresse de livraison souhaitée et ses données de paiement. Ces données ne seront pas conservées par le Site.
Il est entendu que pour les verres nécessitant une correction, la commande ne pourra être effective qu’après réception par e-mail d’une ordonnance valide de moins de cinq ans et indiquant la correction et les écarts pupillaires pour les consommateurs âgés de seize à quarante-deux ans, d’un an pour les moins de seize ans et de trois pour les plus de quarante-deux ans.
De même, l’utilisateur certifie sur l’honneur avoir le droit d’utiliser la carte bancaire en sa possession.
Il sera débité 48h après avoir reçu l’e-mail de validation de la commande.

DE L’OPTION “LIVRAISON D’OPTICIEN”

Les Lunettes de Madeleine offre la possibilité d’opter pour la venue à domicile d’un opticien diplômé à domicile ou sur le lieu de son choix.
Cela permet au consommateur de sélectionner plusieurs paires, qu’il pourra ensuite essayer directement au lieu de son choix.
Cette prestation tarifiée inclut la prise de mesure de l’écart pupillaire, des conseils sur le choix des montures et le port de ces dernières.
Cette option est recommandée pour bénéficier de lunettes partaitement adaptées à votre vision.

DE LA LIVRAISON

Sauf raison indépendante de sa volonté,Les Lunettes de Madeleine s’engage à livrer les lunettes commandées dans un délai maximal de quinze jours, faute de quoi, le consommateur sera indemnisé.
Il appartient au consommateur de vérifier les lunettes et de les retourner, si défaut, dans un délai de quatorze jours ouvrés.

DU DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions du Code de la consommation et notamment des articles L.121-21 et suivants et à partir du 1er juillet 2016 des articles L.221-5 et suivants, l’acheteur prend connaissance du fait que son droit de rétractation de quatorze jours, étant donné la nature hautement personnalisée des produits d’optique ne pourra être exercé à partir du moment où le processus de fabrication a débuté.
Pour les produits ne nécessitant pas de transformation, le délai légal du droit de rétractation s’applique et poura faire l’objet d’une réclamation par écrit au 7 avenue René Cassagne, 33150 CENON.
Cette réclamation devra être accompagnée des produits en question, dans un état parfait de revente et emballés. Les frais de retour sont à la charge du client.

DE LA GARANTIE

Comme indiqué plus haut, en achetant vos lunettes, vous bénéficierez d’une garantie valable sur simple présentation de la facture.
• En cas de casse/détérioration de verres, le changement est gratuit pendant 30 jours.
• En cas de casse/détérioration de monture, le changement sera gratuit pendant un an.
À l’expiration de ces délais, vous bénéficierez d’une remise de 50% sur les montures ou les verres jusqu’à deux ans à compter de la date d’achat. La garantie est valable une fois par paire de lunettes.

RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat.Les Lunettes de Madeleine rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) dans un délai de trente jours.
En revanche,Les Lunettes de Madeleine ne pourra pas être tenue responsable :
• Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit, indépendamment de sa volonté ;
• De l’impossibilité d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception de l’Acheteur au réseau Internet.

À cet effet, il est rappelé que les lunettes solaires ou de vue sont des dispositifs médicaux, à manipuler avec précaution* et devant préférablement être transportées dans des boitiers prévus à cet effet. Que dans cette optique,Les Lunettes de Madeleine ne saurait être tenu responsable des rayures ou cassures occasionnées du propre chef de l’acheteur.
Par ailleurs tout incident grave lié à l’utilisation du produit pourra être signalé à l’adresse suivante sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre opticien, et le cas échéant, de votre caisse de sécurité sociale et de votre organisme d’assurance maladie complémentaire destiné au service client deLes Lunettes de Madeleine aux fins de vous offrir un produit pertinent et adapté à vos besoins.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
À cet effet veuillez vous adresser aux service juridique à l’adresse suivante : lunettesandco@gmail.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro .

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entreLes Lunettes de Madeleine et l’Acheteur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs.
En vertu des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et en cas d’échec de la procédure amiable, les consommateurs peuvent adresser une réclamation écrite à un médiateur de la consommation.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Vous avez un doute ? Contactez Les Lunettes de Madeleine !
Les présentes CGV sont à jour du mois de Décembre 2018.

 

 

 

MENTIONS LÉGALES

Éditeur
Les Lunettes de Madeleine, société Lunettes and Co immatriculée sous le numéro 50150189400023 sis 7 avenue René Cassagne, 33150 Cenon.
Num de TVA : FR9501501894

Contact :
lunetteandco@gmail.com

05.57.61.52.44

Hébergeur : 1&1
Directeur de la publication : Yaël CIXOUS
Le site est la propriété intellectuelle de la société Lunettes and Co. À cet effet le site et les éléments qui le composent sont protégés par la législation et réglementation en vigueur. Toute reproduction, même partielle est à ce titre interdite. Les lunettes équipées de verres correcteurs sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés, portant, au titre de cette réglementation, le marquage UE. Demandez conseil à votre opticien.
Conventionné Améli (FINESS : 332615111)